Le CPF ou Mon compte formation est une enveloppe financière dont bénéficie chaque travailleur en France.
En effet, en France, chaque année travaillée donne droit à une personne salariée du secteur public ou privé de mettre de côté et de cumuler un crédit (ou temps) de formation pour pouvoir faire évoluer ses compétences professionnelles (depuis 2004 avec le DIF puis ensuite depuis 2015 avec le CPF).
Les euros crédités sur les comptes CPF de chaque actif sont versés pour l’Année “N” entre le 15 Avril et le 2 Juin de l’Année “N+1”, et ce en fonction du nombre d’heures travaillées. Dans cet article nous partagerons avec vous comment marche le CPF.
Calcul du montant versé sur mon compte formation
Chaque année, le montant de votre crédit annuel à la formation professionnelle continue sera calculé en fonction de votre statut professionnel, de votre taux d’activité, de vos périodes d’absence ou de maladie, de vos changements ou pertes d’emplois, et de vos types de contrats.
Ainsi, si vous êtes :
- Salarié (employé, cadre, ouvrier…) : votre compte formation est crédité de 500 €/an, à partir du moment où vous travaillez au minimum à mi-temps (soit 17h30/sem.) et au maximum à temps plein (35h/sem. x 52 sem. par an divisé par 12 mois = soit 151 heures et 67 minutes par mois (ou 1607 heures par an).
NB : Le montant total de votre Compte Personnel de Formation ne peut cependant pas dépasser le plafond de 5’000 €.
Vous devez, si vous souhaitez faire valoir vos droits à la formation professionnelle, vous connecter au site www.moncompteformation.gouv.fr pour comparer en toute autonomie et selon vos besoins et vos attentes, les offres des différents organismes de formation linguistique (comme celles de LingoVisio).
En dessous de 50% de la durée légale du travail en France, le montant versé sur votre compte CPF sera calculé au prorata de votre temps de travail (ex : Temps de travail à 80% = 500 €/an OU Temps de travail à 30 % = 150 €/an).
- Demandeur d’emploi : aucun crédit ne sera versé sur votre compte CPF pendant cette période mais vous pouvez utiliser les euros restants sur votre compte, que vous avez cumulés grâce aux emplois que vous avez précédemment occupés.
- Fonctionnaire (fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière…) : si vous travaillez à temps complet, ce sont 25 heures (et non des euros) que vous cumulez chaque année. Ce nombre d’heures est calculé en fonction du temps de travail de l’intéressé (ex : Temps de travail à 35h/sem. = 25h de formation par an OU Temps de travail à 28h/sem. = 19h de formation par an).
Le crédit total de votre Compte Personnel de Formation ne peut cependant pas dépasser le plafond de 150 heures.
Vous pourrez bénéficier de ces heures en vous rapprochant de votre employeur, mais vous ne pourrez pas acheter des heures de formation de manière autonome sur le site www.moncompteformation.gouv.fr (sauf si vous avez cumulé des euros sur votre compte CPF lors d’une précédente activité hors de la fonction publique).
- En tant que travailleur indépendant ou d’une profession libérale : vous bénéficierez pour une année d’activité de 500 €/an et vous pourrez acheter avec ce montant des heures de formation dans le cadre du CPF.
- Travailleur handicapé : si vous êtes en activité et si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous bénéficiez depuis 2019 d’une majoration de 300 € de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800 € par an et d’un plafond total de 8000 €. Cette mesure ne s’applique qu’aux travailleurs salariés (Cf. Articles L6323-11 et D6323-3-3 du Code du travail). Vous pouvez ainsi acheter, avec ce montant (et l’aide de votre représentant légal si nécessaire), des heures de formation dans le cadre du CPF.
NB : si vous venez de la fonction publique ou qu’il vous reste des heures de DIF à convertir en euros CPF, vous pouvez cliquer sur ce lien pour transformer vos heures de formation en euros.
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Les grandes règles de fonctionnement du CPF ?
1. Il n’est pas possible de recevoir l’argent de votre CPF sur votre compte bancaire, car Mon Compte Formation est fondé sur le principe de la mutualisation. On acquiert des droits (donc des devoirs) et non de l’argent. Puisque chaque année votre employeur paie une cotisation consacrée à la formation professionnelle et cette somme payée – ajoutée à celles des autres employeurs – permet à la population des actifs de se former.
Il n’est donc pas possible non plus de donner l’argent de son Compte Personnel de Formation à un quelqu’un d’autre puisque cet argent ne nous appartient pas véritablement. Chaque actif acquiert des droits en travaillant, qui lui permettent de faire appel au “pot commun” que constitue le CPF quand il doit élargir ses compétences professionnelles.
2. Le jour de votre entrée en retraite, vos droits à la formation professionnelle continue s’arrêtent et sont gelés.
En effet, si vous faites valoir vos droits à la retraite à taux plein (c’est à dire à un taux de 50% à la CNAV), vous ne pouvez plus prétendre et accéder au CPF (votre compte cesse d’être alimenté) car votre projet professionnel a pris fin et vous n’avez plus besoin de vous adapter au marché du travail.
3. Quand mon compte CPF est-il rechargé ? Chaque année, votre compte est crédité de 500€ (pour une personne salariée) ou 25 heures (pour un/une fonctionnaire), si vous avez eu un emploi à temps plein. Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l’année suivante. Donc, si vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022, vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2023.
Si après cette date, votre compte n’est pas crédité, cliquez alors ici.
NB :
- Vous ne pouvez pas demander une avance, vous devez attendre la mise à jour de votre solde CPF pour pouvoir vous inscrire à une formation.
- Il n’y a pas de limite dans le temps pour que vous puissiez utiliser vos droits à la formation professionnelle : vous pouvez utiliser votre crédit CPF à partir de votre entrée dans la vie active et jusqu’à votre départ à la retraite.
4. Comment signaler une erreur sur le solde de Mon Compte Formation ?
Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations de vos droits au CPF, vous pouvez effectuer une demande de régularisation de vos droits.
Le solde de vos droits pour votre activité réalisée en 2022 sera crédité sur votre compte au cours du 2ème trimestre 2023. Si après ce délai, votre compte n’est pas crédité, cliquez sur le lien suivant pour demander à ce que vos droits à la formation soient régularisés : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-erreur-sur-le-solde-de-mon-compte-0